BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite des fonctionnaires en situation de handicap

Retraite

Publiée le 14/09/15 par

Les dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires en situation de handicap sont précisés par la note d’information n° 871 du 20 février 2015 relative aux retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels.

Le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014. Il est applicable à compter du 1er janvier 2015. Les durées d’assurances requises, la majoration de pension, l’application des mécanismes de décote et de surcote ainsi que l’abaissement du taux d’incapacité permanente y sont explicités. La note d’information n° 820 du 28 novembre 2007 est annulée.

 

Texte de référence : Note d’information n° 871 du 20 février 2015 relative aux retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels

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