BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Suppression du « traitement continué » dans les régimes de pension

Retraite

Publiée le 04/08/11 par

Le « traitement continué » est le dispositif qui permettait à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin de ce même mois.

Ce dispositif est désormais supprimé par le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 (publié au Journal Officiel du 1er juillet 2011) relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Concrètement, les dispositions de ce décret précisent que le paiement du traitement d’un agent qui a fait valoir son droit à la retraite est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité. Le paiement de la pension reste quant à lui du à compter du 1er jour du mois suivant le mois de cessation d’activité, excepté pour la limite d’âge ou pour l’invalidité qui restent elles dues au jour de la cessation d’activité. La date d’entrée en vigueur de la suppression du « traitement continué » est le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.

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