RH Publiques

La loi réaffirme le principe de recrutement des fonctionnaires sur les emplois permanents et clarifie les conditions d'accès à un CDI.

L'administration peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait.

Liste récapitulative des principaux textes réglementaires portant réforme de la filière des sapeurs pompiers-professionnels.

L'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent.

Il incombe aux employeurs publics de veiller au respect de la réglementation relative au tabac sur le lieu de travail.

L'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, créé par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est entré en vigueur le 30 décembre 2011. Il fixe de nouvelles conditions de récupération des sommes indûment versées. Explications.

En l'absence de consultation de la commission administrative paritaire (CAP), la décision refusant à un agent le cumul d'activités sollicité est prise au terme d'une procédure irrégulière.

Le fait que les policiers municipaux exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail dans les zones urbaines sensibles constitue le critère déterminant de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les décrets n° 2012-624 et n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixent les modalités de mise en œuvre et le plafond annuel (300 €) de la prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique territoriale.

L'absentéisme est un « mal diffus ». Il ne peut être endigué si on ne prend pas en compte l'intégralité des compétences relatives à la protection sociale, au statut, aux assurances et à la politique de contrôle et d'expertise des arrêts. Maîtriser l'absentéisme nécessite de ce fait l'identification et l'appréhension de différents leviers d'actions.