Attribution de la NBI dans les zones urbaines sensibles

10 juin 2013
La condition relative à l'exercice de fonctions "à titre principal " doit porter sur l'affectation géographique et non sur l'exercice de fonctions.

Les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone ont droit à une nouvelle bonification indiciaire.

La condition relative à l'exercice de fonctions "à titre principal" doit porter sur l'affectation géographique et non sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone. Il faut également s'abstenir de rechercher si l'exercice des fonctions assurées par un agent le place de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.


Texte de référence : Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, n° 353074, Inédit au recueil Lebon

 

Pour aller plus loin :

 

GRATUIT : Nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Elle s'ajoute au traitement indiciaire des agents qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Quelles sont les modalités de versement de la NBI en fonction des agents récipiendaires ?

Découvrez la réponse à cette question en téléchargeant gratuitement la fiche intitulée « Nouvelle bonification indiciaire ».

Cet extrait du nouveau service documentaire Statut et Carrières des agents territoriaux vous est offert par les Éditions Weka.
 

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À Lire

  • Plus d'informations sur Fonction publique territoriale
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    • Ressources humaines 10 Avr 2014

      Droits à congés annuels

      Forum Weka - Rose.V

      Rose.V

      bonjour,

      Un agent en arrêt maladie constitue-t-il des droits à congés annuels?