La mise en congé de maladie n'est pas subordonnée à une demande du fonctionnaire.

Les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée.

Une circulaire du 11 avril 2013 rappelle les nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées par les employeurs publics à leurs agents.

L'organisation du remplacement des agents grévistes ne justifie pas un référé.

Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 fixe les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante bénéficient d'un droit au suivi médical post-professionnel.

Le rapport d'inspection des ACFI est communicable.

Un courriel indiquant un niveau de rémunération erroné ne constitue pas une promesse de rémunération.

En 2010, 5,5 millions de salariés travaillent dans la fonction publique.

La nomination d'un fonctionnaire sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ne permet pas un refus de titularisation.

Le rapport d'une mission d'information sur les métiers artistiques présenté le 17 avril, présente 27 recommandations pour garantir le régime des intermittents et sécuriser les métiers.