BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

CAP et refus de cumul d'activités

Droits et obligations

Publiée le 11/05/12 par

En l’absence de consultation de la commission administrative paritaire (CAP), la décision refusant à un agent le cumul d’activités sollicité est prise au terme d’une procédure irrégulière.

La décision refusant l’autorisation de cumul d’activités sollicitée par un agent est une mesure d’ordre individuel portant sur l’application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

À ce titre et même si le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités ne prévoit pas expressément cette consultation, la commission administrative paritaire (CAP) doit être saisie de cette demande (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Texte de référence : TA Grenoble n° 1000117 du 20 décembre 2011

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