CAP et refus de cumul d'activités
11 mai 2012
En l'absence de consultation de la commission administrative paritaire (CAP), la décision refusant à un agent le cumul d'activités sollicité est prise au terme d'une procédure irrégulière.
La décision refusant l'autorisation de cumul d'activités sollicitée par un agent est une mesure d'ordre individuel portant sur l'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
À ce titre et même si le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités ne prévoit pas expressément cette consultation, la commission administrative paritaire (CAP) doit être saisie de cette demande (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Texte de référence : TA Grenoble n° 1000117 du 20 décembre 2011
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Ressources humaines 16 Avr 2013
activité dangereuse et droit de retrait
Nestor122
Bonjour à tous,
est-ce qu’un agent exerçant une activité dangereuse dans le cadre de son poste peut invoquer son droit de retrait ?
merci pour votre aide