Conflits d'intérêts : incompatibilité de fonctions

Aucun texte, en l'état actuel de la réglementation, ne s'oppose à ce qu'un élu soit désigné par son conseil municipal pour le représenter au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même qu'il serait fonctionnaire territorial d'une commune membre du même établissement.

Texte de référence : QE n° 19129 publiée dans le JO Sénat du 1^er mars 2012