Un décret du 15 mars publié au JO du 16 mars 2012 vient substituer aux critères d’agrément des assistants maternels en vigueur « un référentiel national plus complet ». Ce texte précise, notamment, les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant maternel et aux conditions matérielles de l’accueil. Il concerne les candidats à l’agrément en qualité d’assistant maternel, les assistants maternels en fonction et les services instructeurs des conseils généraux.

Le « référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil général » figure en annexe du décret.

Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) instruit les demandes d’agrément des assistants maternels, qu’il s’agisse d’une première demande, d’une demande de modification ou d’une demande de renouvellement. En cas d’exercice en maison d’assistants maternels, la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison, prévoit le référentiel.

« La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d’assistants maternels, en fonction du mode d’exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu’il va accueillir ». Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service départemental de PMI « doivent être proportionnées à l’objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge », insiste le texte.

Les critères d’agrément sont communs à l’exercice à domicile et en maison d’assistants maternels, à l’exception de quelques dispositions. Ces critères sont regroupés en deux catégories.

Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel

Au programme :

• La santé de l’enfant accueilli
• La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue,
• Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives,
• La disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées,
• La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.

Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité

Les services instructeurs des conseils généraux doivent également étudier :

• Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité,
• La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence,
• L’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité,
• La présence d’animaux dans le lieu d’accueil,
• Les transports et les déplacements.

Ce nouveau référentiel national d’agrément des assistants maternels s’appliquera aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 1^er septembre 2012.