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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Dématérialisation de la déclaration des données sociales
Protection socialePubliée le 31/01/13 par Rédaction Weka
La DADS peut être transmise par voie dématérialisée jusqu’au 4 février 2013.
La Direction de la Sécurité sociale indique que la date de transmission dématérialisée de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) est reportée du 31 janvier au 4 février 2013 inclus. Ce délai s’applique également à la transmission des tableaux récapitulatifs des cotisations Urssaf ainsi qu’au versement de régularisation.
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