Emploi fonctionnel de certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Un statut d'emploi fonctionnel de certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, dont l'accès est ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale appartenant à un grade d'avancement dans leur cadre d'emplois, dont l'indice terminal est au moins égal à celui des personnels de direction régis par le décret n° 2009-1930 du 26 décembre 2007 (article 2), est créé.

Les conditions de détachement et d'avancement dans le statut d'emploi sont fixées par les textes suivants :
 

• Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

• Décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

• Arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

• Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 1^er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article