Encadrement supérieur dans la fonction publique

Pour la fonction publique territoriale, l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2018.

Cette proportion est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017.

Le décret fixe notamment la liste des emplois concernés : pour l'essentiel, emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services, le montant de la contribution à verser en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées : montant unitaire de 30 000 euros pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et de 60 000 euros pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017.

Texte de référence : Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique