BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique: période d'astreinte

Fonction publique

Publiée le 18/04/14 par

L’arrêt du 7 novembre 2013 de la Cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur la définition de la période d’astreinte.

Sont considérées comme des périodes d’astreintes, les moments où un fonctionnaire doit être joignable à tout moment par téléphone dans le but de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement d’autres agents. C’est notamment le cas s’il est mis à sa disposition un téléphone portable qui lui permet d’être joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix ».

L’astreinte doit être distinguée de la permanence qui correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
 

Textes de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2013, n° 12VE00164, Inédit au recueil Lebon

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