BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Fonctionnaires : parution de la loi visant à réduire la précarité

Dialogue social

Publiée le 13/03/12 par

La loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique et imposant progressivement des quotas de femmes parmi les hauts fonctionnaires est parue ce mardi 13 mars 2012, au Journal officiel.

Le gouvernement s’était engagé à ce que l’accord signé le 31 mars 2011 avec six syndicats de fonctionnaires soit traduit dans la loi. « Les engagements pris ont été tenus, puisque ce matin, le Journal officiel a publié la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » a déclaré le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, dans un communiqué. Selon le gouvernement, cette loi doit déboucher sur 40 à 50 000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100 000 agents contractuels en CDI. Pour rappel, l’État, les collectivités et les hôpitaux emploient 891 000 contractuels, près de 17 % de l’ensemble des agents (5,3 millions). Selon M. Sauvadet, la loi est d’application immédiate pour un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre la précarité. Le décret d’application pour l’égalité professionnelle sera présenté au Conseil commun de la fonction publique dès début avril. Ilsera publié d’ici fin avril.

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