L'administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

10 avr. 2012

Non : en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation.

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, un centre communal d'action sociale (CCAS) ne pouvait légalement faire des résultats insuffisants obtenus par l'intéressée aux épreuves du brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire (BEATEP) l'un des motifs de refus de titularisation de Mlle X. En effet, ce refus doit être essentiellement fondé sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation.

Texte de référence : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6^e Chambre (formation à 3), 31 janvier 2012, 11BX00849, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

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