Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues
RémunérationPubliée le 18/01/12 par Rédaction Weka
Les dispositions de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, publiée au JO du 29 décembre 2011, précisent que le délai de prescription pour le recouvrement de ces créances est désormais de 2 ans au lieu de 5.
L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues. Il prévoit une dérogation à la prescription quinquennale de droit commun de l’article L. 2224 du Code civil, pour les « créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents ».
Le délai de prescription pour le recouvrement de ces créances est désormais de 2 ans au lieu de 5 sauf dans le cas où les agents publics sont à l’origine du versement indu, par omission ou par transmission d’informations inexactes sur leur situation personnelle ou familiale.
Afin de préserver la situation des agents, ces nouvelles règles de perception de l’indu ne sont toutefois pas applicables au recouvrement des paiements ayant pour fondement les décisions créatrices de droit prises en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse et les décisions créatrices de droit irrégulières de nomination dans un grade. Dans ces deux derniers cas, l’administration ne peut demander aux agents concernés le remboursement des sommes versées au-delà d’un délai de 4 mois (et non de 2 ans).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.