Un droit d’option jusqu’au 30 mars 2011 pour les infirmiers en poste

Concrètement, le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 a désormais « classé » en catégorie A l’ensemble des infirmiers hospitaliers qui sont recrutés depuis le 1^er décembre 2010, cela afin de valoriser le diplôme d’infirmier qui est certifié de niveau II (Bac + 3).
Le corps d’infirmiers de la fonction publique d’État de catégorie B a donc été mis en extinction à cette date par le décret n° 2010-1140.

En revanche, pour les infirmiers déjà en poste et actuellement fonctionnaires de catégorie B, le décret leur laisse la possibilité de choisir jusqu’au 30 mars 2011 entre :

• le passage en catégorie A avec une revalorisation salariale et un meilleur déroulement de carrière. En contrepartie, les agents perdent définitivement le bénéfice du classement en catégorie active au niveau de la retraite.
• Le maintien dans leurs corps d’origine associé à la conservation des droits liés au classement en catégorie active.

À terme, ces dispositions devraient concerner les infirmiers territoriaux étant donné que l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social vise l’ensemble des infirmiers quelle que soit leur fonction publique. Cependant, ces dispositions ne rentreront en vigueur dans la fonction publique territoriale qu’à la parution des décrets portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois de catégorie A.

Une équivalence corps/cadre d’emploi rendue impossible pour le détachement

Mais que se passe-t-il pour un infirmier détaché au sein d’une collectivité territoriale ?
Initialement le détachement avait été rendu possible par la concordance de catégorie entre son corps d’origine et le cadre d’emploi des infirmiers territoriaux, tous les deux catégories B. Or même s’il n’exerce plus « officiellement » au sein de la fonction publique hospitalière, il doit indiquer avant le 30 mars 2011 à son administration d’origine, s’il souhaite le passage en catégorie A ou le maintien dans son corps d’origine. S’il intègre le corps A et compte tenu du fait que son cadre d’emploi au sein de la fonction publique territoriale est en catégorie B, son détachement ne peut être maintenu et doit immédiatement cessé.

Pour rappel, le détachement est « la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite ». Celui-ci s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable. Ainsi le passage en catégorie A ne permet plus d’avoir un corps de « niveau comparable » au cadre d’emploi des infirmiers territoriaux.

La mise à disposition : une solution pour garder ces agents ?

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) avance comme solution la mise à disposition. L’infirmier réintègre alors sa fonction publique d’origine. Il est ensuite « prêté » par l’établissement hospitalier, qui lui verse son salaire, et en demande le remboursement à la collectivité territoriale.
Cependant cette solution ne peut être provisoire. En effet, les salaires étant librement fixés par l’établissement hospitalier, la collectivité employeur « secondaire » n’a alors aucune marge de manœuvre sur la fixation des rémunérations et par la même, sur la masse salariale de ces agents.

Pour aller plus loin :

Filière sanitaire et sociale (Statut des personnels)

Le régime indemnitaire des agents territoriaux (CCAS etCIAS)