Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examine trois nouveaux projets de décret

Le premier projet de décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A).

Le second propose des modifications de certaines dispositions statutaires (impact des changements de strates démographiques des collectivités territoriales sur les agents, les modalités de calcul des quotas de promotion interne) et une refonte générale du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. La nouvelle rédaction proposée tire les conséquences réglementaires de nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années (notamment la clarification des conditions de dispenses de diplômes pour les candidats aux concours mères et pères de trois enfants, la parité homme/femme dans la composition des jurys, la possibilité pour le jury de fixer une barre d'admission…).

Le troisième projet de décret fixe quant à lui les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.