Toutes les collectivités territoriales sont concernées par les élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires qui auront lieu en décembre 2014. À cette occasion, les agents territoriaux vont élire leurs représentants aux comités techniques (CT) pour une durée de quatre ans.

Suite à ces élections, les représentants du personnel aux CHSCT seront désignés pour une même durée en fonction des résultats obtenus. Les CHSCT deviendront à cette occasion le lieu privilégié de dialogue et de concertation dédié aux questions de santé de sécurité et de conditions de travail.

Des modalités de création et de fonctionnement renouvelées

Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents, un CHSCT va être crée. En-dessous de ce seuil, ce seront les comités techniques (CT) qui en assumeront les missions. Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) seront dans l’obligation d’en créer un. Les dispositions de l’accord daté du 20 novembre 2009 permettront que les CHSCT deviennent force de proposition dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Les pouvoirs de contrôle et de proposition qui leur sont attribués les y aideront.

Des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale et des représentants du personnel, non plus élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales, mais désignés par ces dernières, siégeront au CHSCT. L’assemblée délibérante de la collectivité pourra décider de maintenir le paritarisme au sein du CHSCT, mais ce n’est plus une obligation. Le nombre de représentants de l’employeur ne pourra cependant pas être supérieur à celui des représentants du personnel.

La fonction de secrétaire sera confiée à un représentant du personnel avec des moyens d’action renforcés. Il sera notamment consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour par le président pour proposer l’inscription de points complémentaires à l’ordre du jour.

La présidence du CHSCT reviendra quant à elle à un représentant de l’administration ou de la collectivité territoriale.

Les conditions de recours aux experts seront modifiées (obligation de motivation sans délai de la décision de refus).

CHSCT : un rôle réaffirmé dans l’identification et la prévention des risques

Le CHSCT aura désormais un rôle consultatif sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, un rôle incitatif (suggestion de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail) et un rôle de contrôle. Cette dernière mission se traduit en particulier par la possibilité de prescription (et non plus la faculté) de procéder à des visites de services relevant de sa compétence. Le CHSCT dispose ainsi d’une réelle capacité d’enquête et d’intervention sur les conditions de travail.

Il devra se prononcer sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il examinera un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées au cours de l’année écoulée. Son droit d’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera maintenu.

Ces dispositions relatives aux CHSCT s’appliqueront à compter du premier renouvellement général des comités techniques prévu en décembre 2014.

Textes de référence :

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale