Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Logement de fonction
Fonction publiquePubliée le 23/09/14 par Rédaction Weka
L’autorité territoriale n’est pas tenue d’attribuer un logement de fonction à tous les agents dont l’emploi figure sur la liste établie par l’organe délibérant.
L’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l’attribution d’un logement de fonction. Cette compétence résulte du pouvoir de nomination de l’autorité territoriale, qui lui permet de décider de l’attribution effective des logements. Et si elle ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n’occuperait pas l’un des emplois figurant sur la liste fixée par l’organe délibérant, elle n’est cependant pas tenue d’attribuer un logement de fonction à tout agent qui en occupe un.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 16 juillet 2014, n° 365664
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.