Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

A ce sujet, voici le communiqué transmis par le CNFPT à la Gazette des communes : Il convient d’abord de rappeler que l’avis du Conseil d’État du 4 décembre 1991 a été rendu non au contentieux, mais par une formation administrative consultative du Conseil d’État. Cet avis est donc dépourvu de l’autorité de la chose jugée. En deuxième lieu, cet avis repose sur une interprétation relativement inventive des textes, lesquels ne mettent pas explicitement à la charge du CNFPT la charge de frais de déplacement des stagiaires. Le principe même d’une telle prise en charge de ces frais par l’organisme de formation est en outre dérogatoire des principes régissant la formation professionnelle : aucun autre organisme de formation, qu’il soit public ou privé, ne se voit imposer une telle prise en charge. Celle-ci est d’ailleurs nécessairement prélevée sur le budget du CNFPT au détriment du financement d’actions de formation proprement dites. En troisième lieu, l’avis de 1991 du Conseil d’État ne faisait alors pas obligation au CNFPT de procéder au remboursement intégral des frais de déplacement des stagiaires de la formation. Depuis lors, un nouveau régime de prise en charge des frais de transport a été instauré par le décret du 19 juillet 2001 qui, comme le souligne le ministère de l’intérieur, « ne fait pas obstacle à ce que les frais de déplacement des stagiaires pour les formations organisées par le CNFPT soient pris en charge par ce dernier ». Autrement dit, la prise en charge par le CNFPT n’est toujours pas obligatoire. Elle a cependant été pratiquée jusqu’à la récente baisse brutale et conséquente de ses recettes provoquée par la loi de finances rectificatives de 2011. La diminution de charges de 10M€, en 2012, permise par cette mesure de suppression a contribué, pour l’établissement public, à équilibrer la baisse de 34M€ résultant de la réduction de la cotisation. Dès retour de la cotisation à hauteur de 1%, le conseil d’administration du CNFPT remettra évidemment en place un nouveau dispositif de remboursement des frais de transport. X. Pocquet, directeur des affaires juridiques du CNFPT

De Anonyme, le 10 juil. 2012.