Quel est le rôle du comité technique paritaire (CTP) ?

Mise en place d'un CTP

Un CTP est créé dans chaque commune ou établissement public employant au moins 50 salariés, ainsi qu'auprès de chaque centre départemental de gestion (CDG) pour les collectivités ou établissements employant moins de 50 salariés.

Il est désormais possible de créer un comité techique paritaire (CTP) commun à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes adhérentes ainsi que des CTP de service en application du décret n° 2008-506 du 29 mai 2008.

Consultation obligatoire pour avis

De par ses attributions, le CTP doit être consulté de façon obligatoire pour avis sur :

• l'organisation de la collectivité intéressée ;
• les conditions générales de fonctionnement de ses services ;
• les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel ;
• les grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de la collectivité concernée ;
• les problèmes d'hygiène et de sécurité (installations, conditions de travail du personnel) ;
• l'élaboration du plan de formation.

Attention

Si l'avis du CTP doit être légalement requis sur les questions ci-dessus énoncées, l'autorité territoriale n'est pas pour autant liée dans sa décision par un avis contraire du CTP. A contrario, le CTP ne peut se prévaloir d'un quelconque avis sur une mesure ou décision individuelle.

Présentation du bilan social au CTP tous les 2 ans

Tous les deux ans, l'autorité territoriale doit présenter au CTP un rapport sur l'état de la collectivité (encore appelé « bilan social »). Ce dernier contient notamment des informations sur les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité (effectifs, recrutements, promotions, rémunérations, actions de formation). Ce rapport donne lieu à débat.

Lorsque la collectivité ne dispose pas d'un CTP, il lui appartient de transmettre ces divers éléments au centre de gestion auquel elle est affiliée.

Textes de référence :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics