BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires

Protection sociale

Publiée le 16/06/14 par

La réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires est actée.

La réduction progressive des cotisations salariales est prévu par l’avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Il y est indiqué qu’elle serait dégressive et au maximum de 2 % pour les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Elle s’appliquera jusqu’à l’indice majoré 468 (traitement indiciaire brut de 2 168 euros). Cette mesure, qui s’ajoute à la revalorisation de la catégorie C qui interviendra le 1er janvier 2015, devrait leur procurer un gain de pouvoir d’achat de 556 euros par an.

Le gel des pensions de retraite ne s’appliquerait qu’à celles qui sont liquidées, une revalorisation étant prévue au 1er octobre pour les pensions dont le montant total est inférieur ou égal à 1 200 euros par mois.
 

Texte de référence : Avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 présenté aux caisses nationales de Sécurité sociale

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