BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Réforme des retraites et droits familiaux

Retraite

Publiée le 20/09/13 par

Le projet de loi sur la réforme des retraites est complété sur les droits familiaux.

Le nouvel article 13 du projet de loi sur la réforme des retraites prévoit la remise au gouvernement d’un rapport formulant des propositions visant à ce que les majorations de pensions pour enfants bénéficient davantage aux femmes. Il prévoit d’attribuer ces majorations de manière forfaitaire à compter du premier enfant et présente des orientations pour une évolution des droits à pension lors des interruptions de carrière liées aux jeunes enfants.

Texte de référence : Article 13 du projet de loi sur la réforme des retraites

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