Son article 7 détermine « en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences », les corps ou cadre d’emplois auxquels les agents contractuels peuvent accéder ainsi que le mode de recrutement retenu. Il appartient à chaque employeur, après concertation avec les organisations syndicales, de fixer la liste des grades ouverts aux recrutements réservés pendant la durée du dispositif.

Détermination du mode de recrutement retenu

Le mode de recrutement doit être retenu parmi les trois voies d’accès prévues à l’article 5 de la loi du 12 mars 2012 : examens professionnalisés réservés, concours réservés et recrutements réservés sans concours.

La loi impose que, pour chaque corps ou cadre d’emplois ouvert, une seule voie de recrutement réservé soit mise en œuvre. Par ailleurs, la voie du recrutement réservé sans concours ne peut légalement être retenue que pour l’accès au premier grade des corps ou cadre d’emplois de catégorie C accessibles sans concours.

Les modes de recrutement dans ces corps ou cadre d’emplois reposeront sur les modalités suivantes : examens professionnalisés réservés pour la catégorie B et pour les grades relevant de la catégorie C autres que ceux accessibles par la voie du recrutement réservé sans concours ; concours réservés pour les corps relevant de la catégorie A.

Quelle que soit la catégorie statutaire d’intégration, l’objectif est de professionnaliser les épreuves et de prolonger la démarche de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). En outre, l’accent doit être mis sur la professionnalisation des jurys et sur leur formation.

Les partenaires sociaux doivent être consultés et les personnels éligibles informés

Une concertation préalable avec les partenaires sociaux doit permettre de déterminer les corps et cadre d’emplois ouverts, les modes de recrutements retenus, ainsi que le nombre de sessions et le nombre d’emplois offerts, en tenant compte du nombre d’agents susceptibles de se présenter au dispositif.

Elle permettra d’examiner les problèmes rencontrés par les différentes autorités de recrutement dans la mise en œuvre des dispositions de la loi et de faire émerger des propositions concernant les conditions dans lesquelles les missions confiées pourraient faire l’objet des adaptations nécessaires. La nature des activités exercées par les agents contractuels sera ainsi mieux prise en compte.

D’autre part, des réunions d’information à l’attention des personnels contractuels devront être organisées au sein des autorités de recrutement pour présenter les conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation et les modalités de mise en œuvre. Ces réunions devront être complétées d’une information nominative adressée aux agents susceptibles d’être éligibles à ce dispositif.

Outre leur éligibilité au dispositif, cette information devra préciser aux candidats, compte tenu du caractère professionnalisé des épreuves, leur intérêt à candidater à l’accès aux corps ou cadre d’emplois dont les missions se rapprochent le plus de celles qu’ils ont exercées en tant que contractuel.

Troisième plan de titularisation depuis 1984, après la loi Le Pors du 11 janvier 1984 et la loi Perben du 16 décembre 1996, il convient de remarquer que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ne poursuit pas seulement un objectif de résorption de l’emploi précaire. Elle vise également à moderniser les procédures de recrutement et à encadrer la réduction et l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique.
 

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

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