La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres le 6 juin dernier, une mesure s’inscrivant dans le cadre du dispositif « carrières longues » qui permettra aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans de partir à la retraite à 60 ans à taux plein. La « Grande conférence sociale » de juillet prochain lancera les négociations.
Pourquoi cette mesure va-t-elle être mis en œuvre ?
Les personnes qui ont été le plus injustement touchées par la réforme de 2010 sont celles qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont la durée requise dès 60 ans mais qui n’ont plus le droit de partir à la retraite à 60 ans. Pour avoir le droit de partir en retraite à 60 ans, il fallait en effet avoir commencé à travailler avant 18 ans, et justifier d’une durée de cotisation supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération, soit pour 2012 de 43 annuités au lieu de 41.
À l’inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, le droit au départ à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une durée de cotisation pouvant atteindre 44 ans, sans aucun bénéfice en termes de pension. Ce relèvement brutal de l’âge de départ en retraite pénalisait donc avant tout les personnes ayant commencé à travailler jeunes sans poursuivre d’études supérieures.
Quels sont les apports du retour partiel de la retraite à 60 ans ?
Par rapport à la situation issue de la réforme de 2010, qui n’autorise les départs à 60 ans que dans des conditions très restrictives, la mesure proposée élargit les possibilités de départ et assouplit les critères exigés :
- pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans), alors que cette possibilité est aujourd’hui limitée aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans ;
- pourront partir les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012 ; la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise sera supprimée.
La durée prise en compte comprendra les périodes de maladie, maternité et accident du travail d’une part, et de service militaire de l’autre, dans la limite de quatre trimestres pour chacune d’entre elles sur l’ensemble de la carrière. Il y aura une reconnaissance de la situation des femmes qui restent pénalisées dans leur carrière par les maternités. Deux trimestres supplémentaires de maternité seront ainsi pris en compte pour intégrer l’impact de la maternité sur les carrières des femmes. Il y aura aussi une reconnaissance de la situation des personnes qui n’ont pas tous leurs trimestres cotisés parce qu’elles ont connu du chômage. Pour ne pas les pénaliser, seront intégrés à la durée prise en compte deux trimestres supplémentaires de chômage.
Les nouvelles propositions d’ouverture des droits à retraite
Pour les personnes remplissant les conditions de durée et de début d’activité, l’âge d’ouverture des droits à retraite sera donc avancé, en fonction de la génération :
| Date de naissance | Âge d’ouverture des droits suite à la réforme de 2010 |
Date de départ possible suite à la réforme de 2010 |
Date de départ possible suite à la mesure 60 ans |
Gain lié à la mesure |
| 1er novembre 1952 | 60 ans et 9 mois | 1er août 2013 | 1er novembre 2012 | 9 mois |
| 1er janvier 1953 | 61 ans et 2 mois | 1er mars 2014 | 1er janvier 2013 | 1 an et 2 mois |
| 1er janvier 1954 | 61 ans et 7 mois | 1er août 2015 | 1er janvier 2014 | 1 an et 7 mois |
| 1er janvier 1955 | 62 ans | 1er janvier 2017 | 1er janvier 2015 | 2 ans |
| 1er janvier 1956 | 62 ans | 1er janvier 2018 | 1er janvier 2016 | 2 ans |
Les principaux changements prochainement apportés
Avant et après la mesure…
| Avant la mesure | Après la mesure |
| Un assuré qui a commencé à travailler à 18 ans, né le 1er novembre 1952, qui a travaillé 41 ans ne pouvait partir qu’au 1er août 2013 (60 ans et 9 mois). | Après l’application de la nouvelle mesure, il pourra partir à 60 ans, soit le 1er novembre 2012. |
| Un assuré né le 1er janvier 1954, qui a commencé à travailler à 19 ans, et cotisé 161 trimestres (40 ans et 1 trimestre) à 60 ans et qui a fait un an de service national n’aurait pu partir qu’à 61 ans et 7 mois (soit le 1er août 2015). | Après l’application de la nouvelle mesure, il pourra prendre sa retraite à 60 ans, soit le 1er avril 2014. |
| Une assurée née le 1er janvier 1955, qui a commencé à travailler à 19 ans, a cotisé 161 trimestres (40,25 ans) et a eu 3 enfants, qui lui ont permis de valider 5 trimestres n’aurait pu partir qu’à 62 ans (le 1er janvier 2017). | Après l’application de la nouvelle mesure, elle pourra prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2015. |
| Un assuré né le 1er janvier 1956, qui a commencé à travailler à 18 ans, a cotisé toute sa carrière jusqu’à 59 ans, soit 164 trimestres (41 ans) mais perd son emploi n’aurait pu partir qu’à 62 ans (soit le 1er janvier 2018), et aurait donc du rester au chômage trois ans. | Après l’application de la nouvelle mesure, il peut prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2016. |
Modalités d’application et date d’effet du retour partiel à la retraite à 60 ans
La possibilité de départ en retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt sera rétablie par un décret réformant le dispositif « carrières longues ». Les assurés de l’ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales… ) seront concernés par le rétablissement de ce droit.
Les assurés pourront déposer leur demande cet été, dès la publication du décret. Compte tenu des délais nécessaires d’instruction des dossiers et de préparation des différents régimes à ces nouvelles règles, la mise en œuvre effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain. 110 000 personnes seront concernées par cette réforme dès 2013.
