Actualité
Retraite pour invalidité
RetraitePubliée le 19/12/13 par Rédaction Weka
La circonstance que l’agent ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension est sans incidence sur son droit à être mis à la retraite pour invalidité.
La décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part du fonctionnaire concerné lorsqu’il est défavorable.
Cette décision est par ailleurs subordonnée à l’avis conforme de la Caisse des Dépôts et Consignations qui est chargée de vérifier le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité et le droit au bénéfice d’une pension.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, n° 360444, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.