Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel
Fonction publiquePubliée le 21/07/14 par Rédaction Weka
Les modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel sont définies par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014.
Le recours à ce vote doit être précédé d’une délibération et d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Le vote électronique doit respecter les principes fondamentaux qui régissent les opérations de vote et comporter des mesures permettant la confidentialité des données transmises et la sécurité du système dont la conception et la gestion peuvent être confiées à un prestataire. Il peut être institué pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires (CAP).
Les modalités de constitution des bureaux de vote, de préparation, de déroulement et de clôture des opérations électorales, ainsi que de conservation des données sont également précisées par le décret.
Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.
Weka organisait, le 4 juillet 2014, une conférence en ligne sur les modalités d’organisation des élections professionnelles du 4 décembre dans la FPT, animée par Philippe Gérard, DRH et DGA du conseil général du Gers, et vice-Président de l’ANDRHDT (Association nationale des Directeurs des Ressources humaines des territoires).
Vous souhaitez réagir sur ce sujet ou avez une question, vous pouvez vous rendre sur notre forum dédié.
L’organisation des élections professionnelles étant une procédure complexe, Weka vous propose une formation sur-mesure :
Organiser les élections professionnellesObjectifs : préparation, contrôle, obligations légales… Soyez prêts pour la mise en place des élections au sein de votre collectivité.
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.