La nouvelle procédure d’autorisation administrative pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux par appel à projet est entrée en vigueur le 1er août 2010. Un arrêté du 30 août, publié au JO du 8 septembre 2010, fixe les principales caractéristiques des projets qui seront, désormais, déposés dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Le contenu de « l’état descriptif des principales caractéristiques du projet », dixit le décret, doit, a minima, comporter les quatre éléments suivants. À savoir :
1/ Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
- Un avant-projet du projet d’établissement ou de service.
- L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers.
- La méthode d’évaluation prévue ou le résultat des évaluations faites, dans le cas d’une extension ou d’une transformation.
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées.
2/ Un dossier relatif aux personnels précisant, notamment, la répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.
3/ Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales décrivant, avec précision, l’implantation, la surface et la nature des locaux, en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné.
4/ Un dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération :
- Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire, lorsqu’ils sont obligatoires.
- Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation.
- En cas d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service.
- Les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus.
- Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées.
- Le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
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