![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
En application du décret du 13 avril 2017 relatif à l’agrément des établissements délivrant une formation préparant à un diplôme de travail social, deux arrêtés du 7 juin, tous deux publiés au Journal officiel du 21 juin 2017, parachèvent la procédure d’agrément. Le premier texte fixe la liste des éléments constitutifs de la demande d’agrément. Ainsi, celle-ci doit comprendre une déclaration par laquelle le gestionnaire s’engage à :
- Mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d’admission, le règlement d’admission et le projet pédagogique de l’établissement
- Présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l’issue de la formation
- Adresser, chaque année, à la région du lieu d’implantation du site de la formation son rapport d’activité et les résultats de l’insertion professionnelle des diplômés
- Renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l’égide du ministère chargé des Affaires sociales
- Présenter la convention de partenariat signée avec l’université, dès lors qu’un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation.
En annexe du décret, figurent les pièces du dossier à instruire. Ce dossier est composé d’un volet administratif et financier et d’un volet pédagogique.
Le second arrêté détaille les mentions devant figurer dans l’arrêté d’agrément délivré à l’établissement de formation par le président du Conseil régional. Cet arrêté d’agrément doit, notamment, comporter les informations suivantes :
- Le nombre de places agréées
- Le nombre de places financées au titre de l’article L. 451- 2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
- Le nombre de places correspondant à celui d’une promotion (en formation initiale, en formation continue, par voie d’apprentissage)…
Textes de référence :
- Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d’agrément mentionnée à l’article R. 451-2 du Code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l’arrêté d’agrément délivré par le président du Conseil régional défini à l’article R. 452-1 du Code de l’action sociale et des familles
