Cette instance avait été créée par une loi d’avril 2013 relative à « l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ». Elle compte 22 membres (parlementaires, membres du Conseil d’État, de la Cour de Cassation, personnalités qualifiées en matière de droit de l’environnement, de la santé publique, de l’évaluation des risques…). Elle peut se saisir elle-même ou être saisie notamment par un membre du gouvernement, un parlementaire, une association, un organisme de recherche ou d’expertise.
La Commission « est gardienne de la déontologie des établissements publics ayant des missions en matière de santé et d’environnement », comme l’Anses (sécurité sanitaire), l’Ademe (énergie et déchets) ou le CNRS, a rappelé la ministre de l’Environnement, en présence de la pneumologue Irène Frachon, qui avait dénoncé le scandale du Mediator. Elle devra « émettre un avis » sur les chartes de déontologie de ces établissements publics et « veiller à la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des alertes par les établissements ». Elle est aussi chargée de promouvoir leur « ouverture à la société civile » car « la compréhension des enjeux complexes des situations à risques doit être mieux partagée », a ajouté Mme Royal.
La sénatrice écologiste du Nord Marie-Christine Blandin, nommée présidente de cette commission, a dit sa « tristesse, voire (sa) colère de voir que trois ans ont été nécessaires pour passer à l’acte ». Elle s’est toutefois félicitée que la France se soit dotée d’un « dispositif inédit ».
Pour sa part Irène Frachon a raconté son expérience, soulignant qu’un lanceur d’alerte « ne se doute pas des obstacles qui se dresseront » devant lui.
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