Le Conseil constitutionnel rejette l’extension du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires prévu par la loi de finances

Santé et sécurité au travail

Les dispositions de la loi de finances pour 2017 relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activité dans la fonction publique sont jugées anticonstitutionnelles. Motif : elles ont été adoptées selon la procédure des « cavaliers budgétaires ».

L’article 132 de la loi de finances pour 2017 permettait aux employeurs publics de faire contrôler les arrêts de travail, non plus seulement par les médecins agrées par l’administration, mais aussi par les médecins-conseils de l’assurance maladie ou par tout autre médecin. Le Conseil constitutionnel vient de le juger contraire à la Constitution, car dépourvu de tout lien avec le texte voté. Ce que l’on appelle un « cavalier législatif ». En effet, la disposition, qui provient d’un amendement, déposé par le gouvernement lors de la discussion du projet de budget pour 2017 à l’Assemblée nationale en première lecture, ne concerne en rien le budget.

L’article 132 prévoyait aussi que le bilan social annuel, présenté par les employeurs publics devant le comité technique compétent, présente la politique de prévention des absences pour raison de santé et les indicateurs de suivi. Avec, en particulier, un bilan de l’impact des actions de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail sur les absences pour raison de santé.

En cas de « doute sérieux » sur le cumul d’activités, l’employeur public aurait également pu demander au fonctionnaire de justifier le montant de ses revenus d’activités professionnelles des trois années précédentes, afin de faire procéder le cas échéant au reversement des sommes ainsi perçues, par retenue sur le traitement.

Les modalités d’organisation de la contre-visite médicale, les obligations que les fonctionnaires devaient respecter sous peine d’interruption du versement de leur rémunération, et les modalités de recours par les employeurs publics aux services du contrôle médical des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) étaient renvoyées à un décret.

Conséquence de la décision du Conseil constitutionnel : l’expérimentation en cours du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les CPAM de six départements, à laquelle cet amendement mettait fin, se poursuit donc pour l’instant, bien qu’un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) l’ait jugée peu efficace pour lutter contre l’absentéisme des agents.

 

Marie Gasnier

Posté le par Marie Gasnier

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