La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, complétée par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et leurs transpositions dans le Code du travail, apporte une définition légale à la pénibilité et détermine les obligations de l’employeur pour en assurer la prévention et le suivi. Si les règles relatives à la pénibilité sont applicables à la fonction publique territoriale, les dispositions prévues par le Code du travail et en particulier, les obligations de l’employeur en matière de pénibilité, ne sont cependant pas aussi coercitives que dans le secteur privé. Quant au compte personnel de prévention, il reste à déterminer les conditions de sa transposition à terme au secteur public.

Périmètres de la pénibilité au travail

La pénibilité et les facteurs de risques professionnels restent très centrés sur l’accidentologie au travail. Les troubles musculo-squelettiques (TMS), les risques psychosociaux (RPS) et la cancérologie liée au travail – exposition à l’amiante, aux poussières, aux produits bitumineux, travail de nuit – sont devenus les risques majeurs de la pénibilité au travail. Dans beaucoup de collectivités, le terme de pénibilité semble péjoratif et connoté. On en parle peu car il renvoie à la loi de 2010 qui est restrictive et très en lien avec le secteur privé.

Les collectivités intègrent derrière les termes génériques de la pénibilité : les risques professionnels mais aussi les RPS, les aspects d’usure et d’épuisement professionnels quels qu’ils soient, les tensions, la souffrance et le mal-être au travail. L’environnement de travail, y compris dans son interaction avec la sphère privée des agents est aussi pris en compte. Cela est justifié par la dégradation globale des conditions de travail et du lien social dans le travail qui accentuent la pénibilité.

Les médecins de prévention des collectivités constatent qu’un spectre de plus en plus large d’emplois sont concernés par la pénibilité (métiers des interventions techniques, métiers des services à la population, métiers de la sécurité etc.). Ils observent par ailleurs que si ces problèmes de pénibilité augmentent avec l’âge des agents, ils s’étendent maintenant à des agents plus jeunes dès 35-40 ans. Il y a une progression des volumes d’agents en usure professionnelle, et en particulier chez les femmes.

Des modalités de prise en charge de la pénibilité variables en fonction des collectivités

Toutes les collectivités ne sont pas égales devant la prise en compte et la gestion de la pénibilité au travail. Il est observé que les collectivités les plus avancées sur ces questions sont celles qui sont les plus progressistes et les plus dynamiques sur les politiques de ressources humaines telles que : la formation des agents, les parcours de professionnalisation, la mobilité ou encore la GPEEC.

Il reste cependant toutes les petites collectivités où l’absence d’un agent pour raison de santé, une restriction d’activité, vient fortement  perturber l’organisation des activités et la continuité du service. Elles se sentent alors démunies et isolées, sans réels moyens d’actions. Mais toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, sont toutefois en demande d’échanges et de mutualisation sur cette problématique.

Les partenaires sociaux sont sensibles à la notion de pénibilité au travail. Ils appellent sur cette thématique à agir suivant un mode très pragmatique, à progresser dans une définition partagée de la pénibilité au travail, à graduer et à évaluer des seuils de pénibilité, à définir des critères d’évaluation et des indicateurs d’exposition à l’ensemble des problématiques de conditions de travail.

Dans les collectivités l’ensemble du cadre d’action face à la pénibilité est souvent posé, mais il reste pratiquement toujours à le formaliser, à le planifier, à le suivre et surtout à évaluer son impact. Son appréhension dépend malheureusement encore trop de la dynamique de structuration des politiques et des services de prévention. Une évolution du cadre réglementaire, qui apparaît encore incomplet, serait ainsi nécessaire pour une meilleure appréhension de la pénibilité au travail dans le secteur public.

Source :
La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales, Étude CNFPT, octobre 2014

Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.

Weka organisait, le 30 septembre 2014, une conférence en ligne consacrée au maintien dans l’emploi et à l’usure professionnelle dans la FPT : du reclassement à l’anticipation, animée par Luc Maillard, ergonome en collectivité.