Imputabilité au service d'un accident

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 28 février 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’en cas de refus d’imputabilité d’un accident, l’employeur doit démontrer la faute de l’agent.

Si la maladie d’un fonctionnaire provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la retraite. Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. En cas de refus d’imputabilité d’un accident, l’employeur doit démontrer la faute de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 28 février 2017, n° 15MA01578, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Prévention des inondations : les EPCI en première ligne Développement durable

    Prévention des inondations : les EPCI en première ligne

    30/06/17
    L'arrêté du 7 avril 2017 détaillant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence Gemapi, entre en vigueur le 1er juillet 2017. Olivier Laffitte du cabinet Taylor Wessing revient en détail sur les modalités réglementaires précisées par cet arrêté.
  • Simplification du droit de l'urbanisme : publication de l'arrêté du 30 mars 2017 Urbanisme

    Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

    29/05/17
    L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
  • Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ? Fonction publique

    Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ?

    24/05/17
    Si le droit de l’Union européenne est souvent perçu comme étant insuffisamment protecteur des droits des salariés, celui-ci apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en leur ouvrant le droit de reporter leur congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt maladie.
  • Tous les articles juridiques