Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
La double visite médicale de la territoriale : de l'aptitude à la prévention
Santé et sécurité au travailPubliée le 07/09/10 par Rédaction Weka
Dans l’actuel contexte d’incertitude des finances publiques locales, un député a interpelé le ministre du Travail plaidant pour la réduction du nombre de visites médicales, notamment pour les personnels effectuant des missions ponctuelles.
Dans sa réponse adressée à Rudy Salles, député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes, Éric Woerth a rappelé le caractère distinct des deux visites médicales dont il est question. Le médecin agréé « vérifie l’aptitude de l’agent lors de son recrutement », alors que le médecin exerçant ses missions au sein d’un service de médecine préventive « procède à un examen médical périodique de l’agent dans un objectif de prévention », a précisé le ministre.
Une obligation légale
En effet, pour être nommé dans la fonction publique territoriale (article 10 du décret du 30 juillet 1987) ou pour être recruté comme contractuel (article 2-4 du décret relatif aux agents non titulaires), tout candidat doit produire à l’autorité territoriale, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.
Dans le cadre de la médecine préventive (article 48 de la loi du 19 février 2007 sur la territoriale), la législation prévoit par ailleurs que les agents territoriaux sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche (ainsi qu’à un examen médical tous les deux ans).
Cas des emplois multiples
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
Franck Vercuse
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.