La double visite médicale de la territoriale : de l'aptitude à la prévention

Santé et sécurité au travail

Dans l’actuel contexte d’incertitude des finances publiques locales, un député a interpelé le ministre du Travail plaidant pour la réduction du nombre de visites médicales, notamment pour les personnels effectuant des missions ponctuelles.

Dans sa réponse adressée à Rudy Salles, député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes, Éric Woerth a rappelé le caractère distinct des deux visites médicales dont il est question. Le médecin agréé « vérifie l’aptitude de l’agent lors de son recrutement », alors que le médecin exerçant ses missions au sein d’un service de médecine préventive « procède à un examen médical périodique de l’agent dans un objectif de prévention », a précisé le ministre.

Une obligation légale

En effet, pour être nommé dans la fonction publique territoriale (article 10 du décret du 30 juillet 1987) ou pour être recruté comme contractuel (article 2-4 du décret relatif aux agents non titulaires), tout candidat doit produire à l’autorité territoriale, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.

Dans le cadre de la médecine préventive (article 48 de la loi du 19 février 2007 sur la territoriale), la législation prévoit par ailleurs que les agents territoriaux sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche (ainsi qu’à un examen médical tous les deux ans).

Cas des emplois multiples

Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.

Franck Vercuse

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux Administration

    Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeux

    20/09/16
    Les régions ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour adopter le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui conditionnera la légalité de l’intervention des collectivités territoriales en matière d'aide économique.
  • Publication de la loi "création", quels impacts pour les collectivités locales ? Communication

    Publication de la loi relative à « la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », quels impacts pour les collectivités locales ?

    15/09/16
    La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publiée le 8 juillet 2016 au Journal officiel. Articulée autour de deux thèmes principaux – portant respectivement sur la liberté de création et la création artistique (titre Ier) et sur le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture (titre II)  –, cette loi comporte 119 articles au contenu très varié.
  • L'administration peut-elle changer l'affectation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ? Statut

    L’administration peut-elle changer l’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?

    13/09/16
    Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l'autorité territoriale afin d'éviter tout contentieux.
  • Tous les articles juridiques