La double visite médicale de la territoriale : de l'aptitude à la prévention

Santé et sécurité au travail

Dans l’actuel contexte d’incertitude des finances publiques locales, un député a interpelé le ministre du Travail plaidant pour la réduction du nombre de visites médicales, notamment pour les personnels effectuant des missions ponctuelles.

Dans sa réponse adressée à Rudy Salles, député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes, Éric Woerth a rappelé le caractère distinct des deux visites médicales dont il est question. Le médecin agréé « vérifie l’aptitude de l’agent lors de son recrutement », alors que le médecin exerçant ses missions au sein d’un service de médecine préventive « procède à un examen médical périodique de l’agent dans un objectif de prévention », a précisé le ministre.

Une obligation légale

En effet, pour être nommé dans la fonction publique territoriale (article 10 du décret du 30 juillet 1987) ou pour être recruté comme contractuel (article 2-4 du décret relatif aux agents non titulaires), tout candidat doit produire à l’autorité territoriale, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.

Dans le cadre de la médecine préventive (article 48 de la loi du 19 février 2007 sur la territoriale), la législation prévoit par ailleurs que les agents territoriaux sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche (ainsi qu’à un examen médical tous les deux ans).

Cas des emplois multiples

Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.

Franck Vercuse

Texte de référence :

Que vous ayez ponctuellement besoin de valider un point réglementaire par un écrit, ou que vous souhaitiez pouvoir disposer d’une assistance juridique régulière, vous trouverez la formule qui vous convient.

Découvrir

L'analyse des spécialistes

  • Le devenir des directeurs généraux des EPCI fusionnés Statut

    Le devenir des directeurs généraux des EPCI fusionnés : l’article 35 VII de la loi NOTRe

    15/07/15

    À l'instar des directeurs généraux des régions fusionnées, l'article 35 VII du projet de loi NOTRe, maintient en fonction les directeurs généraux d'EPCI fusionnés pendant 6 mois, sans leur garantir une indemnisation spécifique.

  • Indications géographiques : un pas de plus vers le « Made in France » ? Communication

    Indications géographiques : un pas de plus vers le « Made in France » ?

    06/07/15

    La porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais, la faïence de Moustiers, la soierie de Touraine sont tant de savoir-faire auxquels la France est attachée. Soucieuse de préserver son patrimoine, elle innove une nouvelle fois en proposant un label inédit : l'IGPIA ou Indication Géographique protégeant les Produits Industriels et Artisanaux.

  • Réforme territoriale : allons-nous vers la disparition des communes ? Administration

    Réforme territoriale : allons-nous vers la disparition des communes ?

    30/06/15

    Suite à la réécriture par le Sénat du projet de loi NOTRe sur les compétences des collectivités, le 2 juin dernier, doit-on toujours craindre à terme une disparition des communes ? Quel avenir pour les communes dans le cadre du projet de loi NOTRe  ? Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel au sein du cabinet Granrut, nous éclaire.

  • Tous les articles juridiques