Tests salivaires

Santé et sécurité au travail

Le Conseil d’État dans sa décision n° 394178 s’est prononcé sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs.

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d’alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu’il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées : le test devra être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ; le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage ; le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions. Le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise. Le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation. Le Conseil d’État valide aussi la possibilité pour l’employeur de sanctionner le salarié suite à un résultat positif au test de dépistage. Ce test devra être effectué avec l’accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s’exposer à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 5e chambres réunies, 5 décembre 2016, n° 394178, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques