Un agent peut-il invoquer l'irrégularité de l'avis du CMD pour demander l'annulation de sa radiation des cadres ?

Santé et sécurité au travail

Non : un agent public ne peut pas invoquer l’irrégularité de l’avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l’annulation de sa radiation des cadres, sauf si la décision l’invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d’État considère qu’un moyen tiré de l’irrégularité alléguée de l’avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l’aptitude au travail d’un agent public ne peut être invoqué à l’appui de la demande d’annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l’agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans ces conditions, la cour administrative d’appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n’avait pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n’a pas commis d’erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l’irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l’insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Bore-out : une nouvelle terminologie qui décrit en réalité une pratique très ancienne Santé et sécurité au travail

    Bore-out : une nouvelle terminologie qui décrit en réalité une pratique très ancienne

    12/07/16
    Les spécialistes en droit du travail dénoncent de plus en plus le « bore out » comme une pratique de souffrance au travail affectant les salariés qui sont mis au placard, n'ayant plus aucune tâche à exécuter.
  • La Gemapi au fil de l'eau... points d'étapes sur la mise en place d'une nouvelle compétence Développement durable

    La Gemapi au fil de l’eau… points d’étapes sur la mise en place d’une nouvelle compétence

    11/07/16
    Passée les tumultes des cours d'eau torrentiels, la mise en œuvre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) semble être portée par le calme apparent d'un fleuve, en attendant peut-être ses prochains caprices.
  • Loi de transition énergétique : mise en place du nouveau système de soutien aux énergies renouvelables Développement durable

    Loi de transition énergétique : mise en place du nouveau système de soutien aux énergies renouvelables

    21/06/16
    Sous l'impulsion de la Commission européenne, et suite à l'adoption le 17 août 2015 de la loi dite de transition énergétique, le secteur des énergies renouvelables est sur le point de connaître une véritable révolution avec la fin programmée des tarifs d'achat et l'apparition du complément de rémunération, nouveau mécanisme de soutien qui devrait en effet conduire les acteurs du secteur à revoir le business model jusqu'alors mis en œuvre.
  • Tous les articles juridiques