De nouvelles modalités de soins pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques

La loi n° 2001-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a été publiée au Journal officiel du 6 juillet. Comme annoncé, la loi diversifie les formes de prise en charge des malades en organisant des soins autres que l'hospitalisation complète (hospitalisation d'office ou hospitalisation sur demande d'un tiers). Ce texte ouvre donc la possibilité de procéder aussi bien à l'hospitalisation du patient considéré comme incapable de donner son consentement qu'à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des psychiatres de ville. Ces soins ambulatoires pourront comporter des soins à domicile, le cas échéant associés à des séjours dans un établissement habilité à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement. L'admission en soins sans consentement débutera systématiquement par une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures. À l'issue de cette période, le directeur de l'établissement ou le préfet décideront de la forme de la prise en charge sur la base d'un avis motivé établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra notamment être saisi par la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement aux fins d'ordonner la levée de cette mesure.

Texte de référence :

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)