L'accès à l'emprunt bancaire encadré par une circulaire

01 juin 2012

HOSPIMEDIA - La diversification des produits financiers, plus ou moins risqués, proposés aux établissements de santé par les banques dans un contexte de crise a conduit les pouvoirs publics à créer un régime d'autorisation par le directeur général de l'ARS. Celui-ci est décrit dans une circulaire interministérielle datée du 9 mai.

HOSPIMEDIA - Les hôpitaux qui y sont soumis présentent une situation financière caractérisée par au moins deux des trois ratios suivants : ratio d'indépendance financière excédant 50 %, radio de durée apparente de la dette excédant 10 ans, et ratio de l'encours de la dette rapporté au total des produits toutes activités confondues excédant 30 %. La définition et les modalités de calcul de ces ratios, qui concernent le compte financier du dernier exercice clos, sont rappelés dans la circulaire.
Le texte précise aussi les types d'emprunts et les produits dérivés auxquels les établissements publics de santé peuvent recourir. Les pouvoirs publics listent pour cela les limitations relatives à ces emprunts : indices sous-jacents autorisés, formules d'indexation, types de contrats autorisés, évolution des taux d'intérêt....
La DGOS, la direction du budget et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) établissent en outre une période transitoire de cinq ans à compter du 7 mai 2012, considérant que « les conditions de marché ne permettent pas toujours de réduire le risque de ces emprunts pour un coût raisonnable en une seule opération ». Durant ce laps de temps, une dérogation pourra être accordé par le directeur général de l'ARS pour les emprunts souscrits antérieurement, à la condition qu'un avenant ou un nouveau contrat réduise le risque associé. Et un appui méthodologique de consultants spécialisés pourra être sollicité dans le cadre d'un accord-cadre porté par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) voire une médiation du gouvernement.
P.H.

Tous droits réservés 2001/2012 - HOSPIMEDIA
Les informations publiées par HOSPIMEDIA sont réservées au seul usage de ses abonnés. Pour toute demande de droits de reproduction et de diffusion, contacter HOSPIMEDIA (copyright@hospimedia.fr). Plus d'information sur le copyright et le droit d'auteur appliqués aux contenus publiés par HOSPIMEDIA dans la rubrique conditions d'utilisation.