Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le recours formé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST

Le recours formé par plus de soixante députés contre certains articles considérés comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution a été jugé recevable par le Conseil constitutionnel. Il en est notamment ainsi de l'article19 modifiant la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et de l'article 16 relatif à la certification des comptes des établissements publics de santé.

Textes de référence :

• Texte définitif de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en session extraordinaire de 2010-2011 le 13juillet 2011
   
• Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011