Il s’agit, dans les établissements de moins de 500 agents, de faire remonter au niveau des services de la DDASS les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année civile en raison des nécessités de service ou parce que le syndicat bénéficiaire n’a pas de section déclarée.
Ces crédits sont attribués, l’année suivante et sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux exerçant leur activité dans l’un ou l’autre des établissements du département concerné, après utilisation complète par les organisations syndicales des heures syndicales qui leur ont été attribuées localement par l’établissement.
Les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents, mutualisées au niveau départemental fin 2008 et utilisées en 2009, donnent lieu au versement d’une compensation financière de la part des premiers aux établissements de rattachement des agents attributaires de ces crédits d’heures. Cette compensation est calculée sur la base d’un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé. Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2009 est fixé à 16,66 euros.
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