Cette loi modifie le code de la santé publique particulièrement pour les soins psychiatriques sans consentement et les modalités de prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux.
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Loi relative aux soins sans consentement
Publié le 2 octobre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
La nouvelle loi relative aux soins sans consentement est parue au Journal officiel du 29 septembre 2013.
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