Nouvelle disposition en matière de cotisations à l'IRCANTEC

Ainsi sont désormais intégrées :

• les indemnités des chefs de pôle d'activités régies par les articles D. 6146-7 et suivants du code de la santé publique ;
• les indemnités de fonctions des présidents de commissions médicales d'établissement, régies par l'article D. 6143-37-3 du même code.

Comme l'indique la notice de présentation du décret n° 2011-546 du 18 mai 2011, ces mesures font suite au protocole d'accord conclu le 6 juillet 2010 par le ministre chargé de la Santé et des organisations syndicales de praticiens hospitaliers. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1^er juin 2011.

En outre, ce décret procède à quelques rectifications de certaines dispositions du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 :

• les remboursements des frais de déplacements et de missions dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers à temps partiel sont expressément exclus de l'assiette de cotisations au régime de retraite ;
• une erreur de datation afférente au décret du 23 décembre 1970 est corrigée.