Protocole d'accord relatif aux 3 corps de direction de la fonction publique hospitalière

Une évolution attendue de longue date

Dans la logique des orientations tracées par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, les référentiels métiers élaborés en 2010 ont mis l'accent sur la nécessité de recentrer l'action des personnels des trois corps de direction sur les activités stratégiques et de coordination, et notamment les fonctions de pilotage et de management, ceci en perspective des enjeux majeurs auxquels les établissements devront faire face dans les années à venir.

C'est en cohérence avec ces référentiels et dans le prolongement de ces derniers que ce protocole d'accord a été signé pour faire évoluer, dans un cadre coordonné et harmonisé, les trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.

Le fruit d'une concertation approfondie

C'est conjointement à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et au centre national de gestion (CNG) qu'a été confiée la mission d'engager avec les partenaires sociaux, une réflexion approfondie sur l'évolution des missions des directeurs au regard des enjeux, de leurs activités et des compétences attendues, dans un contexte institutionnel en grande mutation et en regard des réalités de la démographie professionnelle de ces corps.

Des dispositions novatrices qui se déclinent en 4 grands volets

Dans le volet 1 relatif à la valorisation des personnels des corps de direction et à la consolidation de leurs parcours professionnels, sont explicités :

• des dispositions relatives à l'adaptation du régime indiciaire et indemnitaire telles que la création d'un grade à accès fonctionnel (GRAPH) qui permet de dynamiser les parcours professionnels et la prime de fonctions et de résultats (PFR) ;
• des mesures de nature à éviter les déséquilibres de la pyramide des âges qui s'appuient notamment sur les compétences des attachés d'administration dont la formation a été renforcée au sein de l'EHESP ;
• un positionnement issu d'une réflexion sur les conditions de vie au travail et la santé au travail.

Les deuxième, troisième et quatrième volets, respectivement centrés sur la valorisation des corps de directeurs d'hôpital, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de directeurs des soins, présentent une méthode d'approche de ces thématiques ainsi qu'un calendrier de travail et mentionnent les évolutions des régimes indemnitaires et des rémunérations.

Il convient de noter que des réunions de travail accompagneront la mise en œuvre de ces dispositions dans l'attente d'une circulaire à paraître avec prise d'effet au 1^er janvier 2012.

Texte de référence :

Protocole d'accord du 29 juillet 2011 relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière