Que doit faire un titulaire n'ayant pas totalisé les années nécessaires pour sa retraite ?

Un fonctionnaire, pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, doit avoir effectué 15 années minima comme titulaire au moment de son départ à la retraite. Si ces 15 années ne sont pas réalisées, l'établissement hospitalier et la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) vont effectuer une demande de rétablissement de situation auprès de la sécurité sociale et de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques). Les droits à retraite ne seront alors plus gérés par la CNRACL, mais par la sécurité sociale et par l'Ircantec.

Les cotisations salariales qui ont été versées au régime de titulaire serviront à rétablir les droits du salarié à la sécurité sociale et à l'Ircantec, sur la base du dernier traitement indiciaire brut versé à l'agent. Ce dernier traitement est retenu pour le calcul de chaque année à rétablir, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ainsi la quasi-totalité des cotisations versées à la CNRACL seront versées à la sécurité sociale et le reliquat versé à l'Ircantec. Dans ce cas, pour atteindre un niveau comparable de cotisation à un agent qui aurait toujours été contractuel, l'Ircantec facture un complément de cotisation à l'agent, au titre de la rétroactivité. L'agent a alors un délai équivalent à un trimestre par année validée pour s'acquitter de ses cotisations rétroactives.

Mais, attention, la demande de rétablissement de situation pour la retraite ne vaut pas demande de retraite. L'agent doit alors – au-delà de la demande de rétablissement effectuée et du versement probable de cotisations rétroactives – demander la prise de cette retraite auprès de l'Ircantec, soit via le site Internet de la retraite, soit via un imprimé de demande de retraite.