Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ?
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire IRCANTEC institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 précisent que les cotisations salariales dues par les agents affiliés à l'IRCANTEC sont précomptées sur leurs rémunérations. Ainsi, la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est identique à celle applicable aux cotisations patronales, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.
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Etablissement de santé 22 Mars 2013
Prise en charge du congé maternité d'une interne
cangeletti.drh
Bonjour à tous,
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