Qui est propriétaire du dossier médical ?

Le dossier médical appartient-il au médecin qui l'a constitué, à l'établissement de santé qui en a la garde, ou au malade ? La question de la propriété du dossier médical n'est pas tranchée par la législation actuelle.

En effet, la loi hospitalière n° 91-748 du 31 juillet 1991 pose le principe, aux termes de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, de la communication du dossier médical mais ne contient aucune disposition concernant la propriété du dossier. Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 fixe le contenu du dossier médical et organise la communication, sans aborder la question de sa propriété.

L'établissement, selon la réglementation, est le détenteur du dossier médical, qu'il doit conserver (code de la santé publique, art. R. 1112-7). Dans tous les cas, le directeur veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés dans l'établissement.