Sécurité sociale : la LFSS 2012 validée

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est parue au Journal officiel du 22 décembre, après son passage devant le Conseil constitutionnel. Les sages de la rue de Montpensier ont, toutefois, censuré huit des 129 articles de la LFSS 2012.
– Le Conseil constitutionnel a, notamment, retoqué l’article 69 fixant les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les établissements et services médico-sociaux, afin d’éviter toute requalification en salariat. Cette disposition avait déjà été censurée, cet été, dans le cadre de l’examen de la loi Fourcade, qui est venue modifier et préciser certaines dispositions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
– L’article 73, prévoyant que les amortissements des évaluations sont répartis entre les différents financeurs, a, quant à lui, été validé par le Conseil.
– A noter, enfin, que la LFSS 2012 reprend une disposition de la loi Fourcade, elle aussi censurée par le Conseil constitutionnel, qui organise le financement des frais de transport en centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) au frais de l’assurance maladie (article 54).

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