Dans la foulée de la publication de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, la CFDT, la CFTC, CFE-CGC et l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif de la Branche sanitaire, médico-social et social, Bass*) viennent de signer un accord modifiant les règles relatives au temps de travail partiel. Cet accord, s’il est agréé, permettra de n’employer que 2 heures hebdomadaire un salarié de la Bass.

Remise en cause des 24 heures obligatoires

La loi publiée avant l’été fixe en effet dans son article 12 la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 24 heures par semaine. Elle a toutefois prévu des dérogations pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études et pour les salariés qui le demandent en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Plus largement, une convention ou un accord de branche étendu peut aussi déterminer une durée de travail inférieure. Mais l’accord doit néanmoins comporter « des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures de travail hebdomadaire ». La loi autorise aussi l’entreprise à employer un salarié pour une durée inférieure à 24 heures sous condition de regrouper ses horaires « sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ». Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut alors définir « les modalités selon lesquelles s’opère ce regroupement ». Après plusieurs mois de négociation, trois syndicats et l’Unifed sont donc parvenus à un accord de ce type. Une « dérogation était indispensable afin d’assurer l’adéquation de l’activité de certains professionnels avec les besoins des personnes », explique l’Unifed dans un communiqué diffusé vendredi 13 décembre. L’accord signé prévoit finalement des durées minimales de travail hebdomadaire variables en fonction des emplois soit 2 heures ou 14 heures avec une exception celle des pharmaciens.

2 heures ou 14 heures mais aussi des exceptions

La liste des personnes concernées par les 2 heures est longue soit : personnels médicaux, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes-orthésistes, diététiciens, psychologues, neuropsychologues, sages-femmes, intervenants en formation, enseignants, certains infirmiers et manipulateurs radio titulaires d’une formation qualifiante portant sur une spécialité (consultations, tabacologie, pansements, hygiène, douleurs …). Les pharmaciens pour leur part bénéficient d’une durée minimale obligatoire plus longue de 7 heures dans les ESMS et 17h30 dans les établissements sanitaires. Il s’agit de temps de travail réglementés par l’article R. 5126-42 du code de de la Santé publique. Quant aux 14 heures, cette durée s’applique aux « catégories de personnel pour lesquelles les exigences du poste le justifient », indique l’Unifed qui n’entre pas dans les détails. Par ailleurs, l’accord permet aux employeurs de proposer des avenants de compléments d’heures sans majoration de salaire aux salariés à temps partiel. Le nombre maximum d’avenants « compléments d’heures » par an par salarié est fixé à cinq, à l’exception des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, pour lequel le nombre d’avenants n’est pas limité.
Après avoir obtenu la signature de trois syndicats, ce texte doit encore être présenté aux syndicats non signataires avant d’être agréé et pouvoir être appliqué au mieux début 2014, selon l’Unifed.

* L’Unifed regroupe cinq organisations patronales : la Croix-Rouge française, la Fehap, la fédération Unicancer, la Fegapei et le Syneas.

Lydie Watremetz

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